Monsieur le Maire, Mes chers collègues, Herblinois, Herblinoises,
Le 26 janvier dernier, à l'issue d'un an de négociation, la ministre de la Fonction Publique Amélie de Montchalin a signé avec l'ensemble des organisations représentatives de la Fonction Publique de l’État un accord interministériel. Il s'agit du deuxième accord signé à l'unanimité avec les organisations syndicales représentatives de la Fonction Publique témoignant ainsi de la vitalité du dialogue social dans celle-ci.
Cet accord permet de définir les modalités de mise en œuvre par l’État de l'obligation de participation pour moitié des employeurs publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents prévue par l'ordonnance du 17 février 2021. Par protection sociale, entendez la santé et la prévoyance.
Concernant la santé, voici les 4 principaux avantages pour les agents :
-l'accord garantit, dans le cadre de contrats à adhésion obligatoire, un socle de couverture santé identique au profit de 2,5 millions d'agents de l'État.
-le panier de soins comprend des garanties bien supérieures aux minima accordés par la sécurité sociale.
-les agents bénéficieront ainsi d'un meilleur rapport qualité-prix ainsi que d’un avantage fiscal et social.
-l'accord offre également une couverture très large dans la mesure où, au-delà des agents et de leurs ayants-droit, les contrats seront ouverts : aux retraités, aux veufs, aux orphelins. Les agents en congé parental, en congé pour raison de santé, en congé d'aidant pourront également bénéficier de la contribution de l'employeur.
Par ailleurs, l'accord prévoit des mécanismes de solidarité puissants. En voici 3 :
-entre les actifs, d'une part, grâce à une modulation de 60% de la cotisation acquittée par l'agent, dans la limite d'un plafond fixé par la sécurité sociale.
-au profit des retraités, d'autre part, grâce à une augmentation progressive et plafonnée de la cotisation après le départ à la retraite et un plafonnement de celle-ci, sans augmentation après 75 ans.
-un fonds d'aide est en outre créé pour contribuer au financement des cotisations des retraités les plus modestes.
L'accord réserve enfin une place importante aux organisations syndicales dans le pilotage et le suivi des engagements et dans la mise en œuvre des contrats. Ceci relève dorénavant du dialogue social au sein de chacun des ministères employeurs en vue du renouvellement des contrats à partir de 2024.
Cet accord pourra constituer un point de référence pour les discussions qui vont s'engager à l'échelle des fonctions publiques territoriale et hospitalière dans la perspective de la mise en œuvre à horizon 2026.
Concernant la prévoyance, la négociation va dorénavant se poursuivre pour aborder notamment la question de l'indemnisation des arrêts de travail ainsi que l'amélioration des garanties apportées aux veufs et aux orphelins d'agents de la fonction publique.
La ministre Amélie de Montchalin a salué mercredi 26 janvier un accord « historique », qui va créer « une grande équité » dans la prise en charge des frais de santé des agents publics par les différents ministères.
Pour ce qui concerne notre ville et ses agents, le Groupe Saint-Herblain d’Abord sera vigilant dans la déclinaison de cet accord qui doit se mettre en place entre la Ville et toutes les organisations syndicales. Certes, nous savons tous dans cette assemblée que le gouvernement aurait pu légiférer en la matière comme pour les 1607 heures. Il a choisi de passer par un accord majoritaire pour impliquer tous les acteurs du dossier.
Est-ce le baiser de Judas du gouvernement comme j’ai pu le lire ?
Par le passé dans le secteur privé, l’Accord National Interprofessionnel de 2013 voulu par le gouvernement Ayrault et non signé par FO et la CGT s’est traduit par une augmentation des coûts et une dégradation des droits. De nombreux salariés, déjà couverts par des accords de branche ou d’entreprise se sont vus contraints d’adhérer soit par contrat ou convention à un régime moins favorable et surtout à surcotiser pour leurs conjoints ou leurs ayants-droit. C’est-à-dire l’inverse de l’argumentaire gouvernemental figurant dans l’accord. Nous ne voulons pas d’un accord qui a pour seul but de « driver » vers les assurances privées les cotisations des agents de la ville. Assurances privées comme Harmonie Mutuelle et d’autres.
Notre groupe sera aussi très vigilant sur le texte de ce futur accord. Nous savons tous dans cette assemblée comment s’est déroulé le dialogue social herblinois concernant la mise en place des 1607 heures. Vous aviez expliqué que cet accord vous était imposé ; mais vous n’avez pas saisi les opportunités d’appliquer au mieux pour les agents les ouvertures et souplesses qu’offraient les textes. Cette fois-ci les termes de cet accord permettent d’offrir des avantages aux agents, il faut s’en féliciter et il serait dommage de ne pas en profiter, vous en conviendrez. Nous ne souhaitons donc pas d’un accord qui remette en cause le statut comme le maintien du salaire pendant trois mois, le congé maladie longue durée qui sont les éléments principaux de la prévoyance par exemple.
Vous savez tous que cet accord amorce la mise en place de ce processus. En janvier 2022, tous les agents de l'Etat auront sur leurs fiches de paie une nouvelle ligne : participation de l’employeur à la Protection Sociale Complémentaire d’un montant de 15€. Notre Groupe craint un projet herblinois d’accord qui comme les 1607 heures n’aille pas dans le sens des agents.
Nous pensons par exemple à la cotisation d’équilibre (c’est-à-dire une cotisation moyenne) du nouveau régime santé fixée à 60 € avec un panier de soins comparable à la couverture offerte par les grandes mutuelles de fonctionnaires. Personne ne garantit que le panier de soins défini et qui sera annexé au futur texte de l’accord herblinois ne se dégradera pas au fil des politiques gouvernementales notamment avec la future réforme de la Sécurité sociale.
Enfin, nous resterons très attentifs dans le projet d’accord à venir sur le traitement différencié entre actifs et retraités qui ne percevraient aucune aide de leur employeur et qui risquent d’être les dindons de la farce puisqu’ils paieront les yeux de la tête leur adhésion au régime obligatoire des actifs. Dans la dernière tribune de votre groupe « Saint-Herblain, Ville Verte et Solidaire » dans le Journal municipal de la ville, nous pouvons lire que « Gouverner, c’est prévoir ». Nous y sommes.
Merci de votre écoute. Sébastien ALIX
